Les incoterms spécifiques aux DOM-TOM
- Sophie Hugues
- 3 minutes de lecture
L’essentiel à retenir : Il n’existe pas d’Incoterms spécifiques aux DOM-TOM, mais les règles internationales standard s’appliquent. Leur choix stratégique, crucial dans ce contexte fiscal et douanier unique, détermine les responsabilités en matière de coûts (comme l’Octroi de Mer) et de formalités. Les 11 Incoterms 2020 encadrent ainsi les échanges, évitant les mauvaises surprises.
Les incoterms dom tom sont-ils différents des règles internationales classiques ? Cette confusion fréquente bloque de nombreux expéditeurs. En réalité, les Incoterms standard s’appliquent aux DOM-TOM, mais leur utilisation requiert une adaptation aux formalités douanières et régimes fiscaux uniques de ces territoires. Découvrez comment les règles comme le DDP ou le FCA influencent le transfert des risques, les coûts liés à l’Octroi de Mer ou la TVA, ainsi que les obligations de dédouanement. Ce guide pratique vous dévoile les pièges à éviter et les stratégies pour optimiser vos envois Outre-Mer en toute sécurité.
Comprendre les incoterms : des règles internationales pour vos envois vers les DOM-TOM
Les envois vers les DOM-TOM soulèvent des défis logistiques uniques. Expédier vers les Dom-Tom implique de naviguer des réglementations douanières spécifiques. Pourtant, les incoterms DOM-TOM suivent les mêmes règles internationales que pour tout autre pays.
Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas d’incoterms spécifiques aux DOM-TOM. Ces termes commerciaux, établis par la Chambre de Commerce Internationale (ICC), régissent les responsabilités entre vendeur et acheteur dans les transactions internationales.
Les règles internationales des Incoterms déterminent trois aspects clés : le point de transfert des risques, la répartition des coûts (transport, assurance, douane) et les obligations de documentation. Les 11 Incoterms 2020 couvrent tous les modes de transport, y compris maritime.
Leur application dans les DOM-TOM révèle une subtilité. Ces territoires, bien que français, ont des régimes fiscaux distincts (octroi de mer, TVA spécifique). Par exemple, l’octroi de mer, taxe spécifique, varie de 4 % à 15 % selon les territoires. Choisir le bon Incoterm devient donc stratégique pour gérer ces particularités.
Ainsi, les entreprises doivent comprendre que les responsabilités et transfert des risques restent universels, mais leur mise en œuvre locale peut influencer les coûts finaux. Un Incoterm comme le DDP (rendu droits acquittés) exige que le vendeur paie ces taxes locales, tandis qu’un DAP (rendu au lieu) transfère cette charge à l’acheteur. Cette nuance justifie une attention particulière lors de la rédaction des contrats d’exportation.
Les 11 incoterms 2020 : un aperçu des règles applicables
Les règles pour tout mode de transport
Les Incoterms multimodaux s’appliquent à tous les transports. Sept règles structurent les responsabilités vendeur-acheteur.
- EXW : Vendeur livre les marchandises à l’acheteur sur son site. Acheteur gère transport et coûts.
- FCA : Vendeur remet les marchandises au transporteur désigné par l’acheteur, incluant formalités d’export.
- CPT : Vendeur paie le transport jusqu’au lieu convenu. Transfert de risque dès livraison au premier transporteur.
- CIP : Similaire au CPT, avec assurance « tous risques » couvrant 110 % de la valeur.
- DAP : Vendeur livre les marchandises sur le moyen de transport sans déchargement. Acheteur effectue les formalités d’import.
- DPU : Vendeur décharge les marchandises au lieu convenu et supporte tous les coûts.
- DDP : Vendeur gère toutes les étapes, incluant dédouanement et droits.
Les règles pour le transport maritime et fluvial
Expédier un colis par transport maritime suit des règles spécifiques. Quatre Incoterms régissent les trajets par voie navigable.
- FAS : Vendeur livre les marchandises le long du navire au port d’expédition. Risque transféré à l’acheteur.
- FOB : Vendeur charge les marchandises à bord du navire désigné. Risque transféré à l’acheteur dès le chargement.
- CFR : Vendeur paie le fret jusqu’au port de destination. Risque transféré dès le chargement du navire.
- CIF : Similaire au CFR, avec assurance minimale (110 % de la valeur) contre les risques maritimes.
Les Incoterms définissent les obligations des parties, le transfert de risque, les coûts de transport, assurance, douanes et la responsabilité de l’emballage, applicables sans exception aux DOM-TOM.
L'impact des spécificités douanières et fiscales des DOM-TOM sur le choix de l'incoterm
Le statut douanier et fiscal particulier des DROM-COM
Les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) relèvent du territoire douanier européen. Leur régime fiscal diffère cependant des règles métropolitaines. Selon des études universitaires, cette combinaison crée des défis logistiques. Par exemple, bien que les envois vers la Martinique suivent les règles UE, l’Octroi de Mer ou les taux réduits de TVA nécessitent une gestion adaptée. Le statut de DROM implique que les marchandises expédiées depuis la métropole sont considérées comme des exportations, soumises à des formalités spécifiques.
Les COM (Polynésie française, Saint-Barthélemy) appliquent des régimes encore plus spécifiques. La Polynésie française, par exemple, utilise des règles fiscales uniques liées à son autonomie fiscale. Ces différences montrent l’importance de préciser les responsabilités liées aux spécificités douanières et à la réglementation fiscale dans les contrats. Le statut particulier des DOM-TOM rend indispensable une compréhension fine des Incoterms pour éviter les mauvaises surprises.
La franchise douanière concerne les biens destinés à un usage personnel (meubles, livres, véhicule privé) et occasionnel. Les quantités doivent refléter des besoins individuels. Les marchandises commerciales ou professionnelles sont exclues, sauf outils spécifiques (stéthoscope, instruments de musique).
L'octroi de mer et la TVA : des taxes à ne pas négliger
L’Octroi de Mer s’applique aux DROM. Cette taxe représente jusqu’à 15 % du prix en Guyane, contre 7 % en Guadeloupe ou 4 % à La Réunion. Pour un envoi vers la Guyane, cette taxe augmente le coût total de 15 %. Ce prélèvement s’applique à l’importation et peut être complété par des taxes locales. La TVA s’applique avec des taux réduits dans certains DROM (2,1 % en Guadeloupe) ou s’en trouve exonérée (Mayotte, Guyane). Un Incoterm DDP (Delivered Duty Paid) transfère au vendeur la gestion de ces taxes, contrairement à un EXW (Ex Works) où l’acheteur s’en charge.
Le choix d’un Incoterm influence directement la gestion de ces taxes. Avec un DDP, le vendeur s’acquitte de l’Octroi de Mer et des formalités fiscales. En revanche, un EXW laisse ces responsabilités à l’acheteur. Pour un transporteur, comprendre ces nuances permet de mieux conseiller ses clients sur les coûts réels d’une expédition.
Les formalités douanières : qui fait quoi ?
Les envois vers les DOM-TOM suivent des procédures similaires aux échanges internationaux, malgré leur lien avec l’UE. Le dédouanement reste obligatoire, avec des documents comme le certificat d’origine ou la licence d’importation. Les Incoterms détaillent qui gère ces démarches. Avec un FCA (Free Carrier), le vendeur réalise le dédouanement à l’export, tandis que l’acheteur gère les formalités à destination. Un DPU (Delivered at Place Unloaded) oblige le vendeur à couvrir les frais jusqu’au déchargement, utile pour des territoires à procédures complexes comme Mayotte.
Pour plus d’informations, consultez les pages réglementations et douanes ou remplir la déclaration douanière pour des guides pratiques.
| Incoterm | Transfert des risques (Où et quand ?) | Responsabilité du transport principal | Responsabilité des formalités d’import et taxes (Octroi de Mer, TVA) | Avantage principal |
|---|---|---|---|---|
| FCA (Free Carrier) | Au moment de la remise au transporteur choisi par l’acheteur | Acheteur | Acheteur | L’acheteur maîtrise sa chaîne logistique et ses coûts |
| DAP (Delivered at Place) | Au lieu de destination convenu, avant déchargement | Vendeur | Acheteur | Le vendeur gère le transport principal, l’acheteur gère le dédouanement local |
| DPU (Delivered at Place Unloaded) | Au lieu de destination convenu, une fois la marchandise déchargée | Vendeur | Acheteur | Le vendeur prend en charge le risque et le coût du déchargement |
| DDP (Delivered Duty Paid) | Au lieu de destination convenu, marchandise dédouanée et prête à être déchargée | Vendeur | Vendeur | Solution « clé en main » pour l’acheteur, sans surprise sur les coûts finaux |
Le choix de l’incoterm dépend de l’équilibre souhaité entre contrôle, coût et risque. Pour les DOM-TOM, le FCA (Free Carrier) est fréquemment utilisé par des acheteurs professionnels disposant de leurs propres transitaires, comme indiqué dans l’approvisionnement de produits de santé. Ce terme permet à l’acheteur de négocier directement avec ses partenaires logistiques pour optimiser les coûts.
À l’opposé, le DDP (Delivered Duty Paid) offre un service complet à l’acheteur, mais exige du vendeur une connaissance approfondie des réglementations locales. Les taxes comme l’Octroi de Mer, spécifiques à certains DOM-TOM, peuvent compliquer la gestion des coûts pour les vendeurs peu familiers avec ces territoires.
Le DPU (Delivered at Place Unloaded) gagne en popularité pour des projets logistiques complexes en Martinique ou Guadeloupe, comme le montrent certains retours d’expérience. Ce terme garantit un déchargement pris en charge par le vendeur, réduisant les imprévus liés à cette étape critique.
Les documents essentiels et les bonnes pratiques
Pour éviter les blocages en douane, une préparation rigoureuse des documents est impérative. Une erreur ou une description imprécise peut entraîner des retards, des taxes imprévues, voire le retour du colis.
Les documents
- La facture commerciale : elle doit être détaillée et correspondre parfaitement à la marchandise et à la valeur déclarée.
- La liste de colisage : elle décrit le contenu, le poids et les dimensions de chaque colis.
- Le document de transport : par exemple, un connaissement maritime (Bill of Lading) pour le fret maritime ou une Lettre de Transport Aérien (LTA) pour l’aérien.
- La déclaration en douane (DAU – Document Administratif Unique) : le document officiel pour déclarer l’importation.
Nos conseils pour une expédition réussie
- Mentionnez clairement l’incoterm choisi et sa version (ex: FCA Le Havre, Incoterms® 2020) sur la facture et le contrat de vente.
- Communiquez de manière transparente avec votre partenaire commercial pour éviter tout malentendu sur les responsabilités de chacun.
- Anticipez les coûts annexes, notamment les taxes locales, en demandant une estimation à votre transporteur.
- N’hésitez pas à faire appel à un transitaire spécialisé sur les DOM-TOM, son expertise est un atout précieux.
Bien choisir son incoterm : la clé d'une livraison maîtrisée vers les DOM-TOM
Les Incoterms, règles internationales standardisées, s’appliquent de la même manière aux DOM-TOM sans spécificité régionale.
Leur bon usage dépend du choix de l’incoterm, adapté aux contraintes locales comme l’Octroi de Mer, taxe d’importation variant selon les régions (7 % en Guadeloupe, 15 % en Guyane).
Ce choix détermine qui prend en charge les frais, les formalités douanières ou les risques logistiques. Par exemple, DDP (Rendu Droits Acquittés) inclut ces coûts, tandis qu’EXW (À l’usine) les transfère à l’acheteur.
Une communication claire entre partenaires commerciaux est essentielle pour éviter les erreurs coûteuses.
Les documents (certificats d’exportation, connaissements) doivent être précisément définis dès le contrat.
Dans les DOM-TOM, un Incoterm mal adapté peut entraîner des retards ou des frais supplémentaires, surtout pour les transports maritimes vers La Réunion ou la Martinique.
Une maîtrise des 11 règles Incoterms 2020 permet de sécuriser les transactions et de garantir une livraison maîtrisée, transformant les défis logistiques en procédures simples et fiables.
Le choix stratégique des Incoterms® standard, comme le choix de l’incoterm, est essentiel pour une livraison maîtrisée vers les DOM-TOM. En intégrant les spécificités fiscales (notamment l’Octroi de Mer) et en clarifiant les rôles avec les partenaires commerciaux, ces règles sécurisent les transactions et simplifient les formalités, transformant les défis logistiques en processus fluide et fiable.
FAQ
Quelle est la différence entre DDU et DAP ?
Le terme DDU (Delivered Duty Unpaid) a été remplacé en 2010 par DPU (Delivered at Place Unloaded) dans les Incoterms 2020. DAP (Delivered at Place) indique que le vendeur livre les marchandises non déchargées à l’endroit convenu, avec le transfert des risques au moment de la mise à disposition. Contrairement à l’ancien DDU, DPU exige en plus que le vendeur prenne en charge le déchargement des marchandises, mais pas les formalités d’importation.
Qu'est-ce que l'incoterm DAP ?
L’Incoterm DAP (Delivered at Place) signifie que le vendeur livre les marchandises non déchargées à l’endroit spécifié dans le pays d’importation. Il prend en charge tous les coûts et risques jusqu’à ce point, sauf les formalités douanières (exportation et importation) et taxes locales. L’acheteur s’occupe du dédouanement et du paiement des droits, comme l’octroi de mer dans les DOM-TOM.
Qu'est-ce que l'incoterme CPT ?
L’Incoterm CPT (Carriage Paid To) stipule que le vendeur paie le transport des marchandises jusqu’à la destination indiquée, mais le transfert des risques intervient dès que les biens sont remis au transporteur. Ce terme est courant pour les expéditions multimodales, notamment vers les DOM-TOM, où le vendeur organise le transport maritime ou aérien, tandis que l’acheteur gère les frais post-livraison.
Qu'est-ce que la livraison DDU ?
La livraison DDU (Delivered Duty Unpaid) correspondait à l’ancienne version de l’Incoterm DPU, utilisée avant 2010. Le vendeur livrait les marchandises à destination sans s’acquitter des taxes d’importation, qui restaient à la charge de l’acheteur. Depuis 2020, ce terme est remplacé par DPU, avec l’ajout de l’obligation de décharger les marchandises.
Quel Incoterm remplace le DDU ?
L’Incoterm DPU (Delivered at Place Unloaded) remplace DDU depuis la révision des Incoterms en 2010. La principale différence réside dans le déchargement : DPU exige que le vendeur descende les marchandises à destination, sans toutefois gérer les formalités d’importation. Cela clarifie les responsabilités dans les régions comme les DOM-TOM, où les taxes locales (octroi de mer) restent à la charge de l’acheteur.
Quelle est la différence entre DAP et DPU ?
La distinction principale entre DAP et DPU réside dans le déchargement. En DAP, le vendeur livre les marchandises non déchargées à l’endroit convenu, tandis qu’en DPU, il doit les décharger. Les deux termes impliquent que l’acheteur s’occupe des formalités d’importation, mais DPU est plus avantageux pour les zones à logistique complexe, comme les DOM-TOM, où le déchargement peut générer des coûts supplémentaires.
Quand utiliser l'Incoterm DAP ?
L’Incoterm DAP est préférable quand le vendeur souhaite assurer le transport jusqu’à une destination précise, sans s’engager sur les formalités d’importation. Il est adapté pour les envois vers les DOM-TOM lorsque l’acheteur dispose de partenaires locaux pour gérer les documents douaniers et les taxes, comme l’octroi de mer. Cela réduit les risques pour le vendeur tout en simplifiant sa responsabilité.
Qui paie le transport en DAP ?
En DAP, le vendeur prend en charge l’intégralité des frais de transport jusqu’à la livraison à destination, y compris le déchargement si convenu séparément. Toutefois, les coûts liés aux formalités d’importation (octroi de mer, TVA) sont à la charge de l’acheteur. Cette répartition est stratégique pour les expéditions vers les DOM-TOM, où les taxes locales peuvent être imprévisibles.
Que signifie DAP ?
DAP signifie Delivered at Place. Il indique que le vendeur livre les marchandises non déchargées à l’endroit désigné dans le pays d’importation, en supportant tous les risques et coûts jusqu’à ce point. Ce terme est utilisé pour des transactions où l’acheteur est en mesure de gérer lui-même les démarches douanières, une situation fréquente dans les DOM-TOM où les spécificités fiscales nécessitent une gestion locale précise.