Comment remplir une déclaration douanière pour Saint-Martin ?
- Sophie Hugues
- 3 minutes de lecture
L’essentiel à retenir : Saint-Martin bénéficie d’un statut de port-franc dans l’UE, exonérant les importations de droits de douane (sauf taxe sur les carburants). Ce régime facilite les déclarations d’importation, mais exige vigilance pour les exportations vers d’autres DOM ou la métropole, où TVA et octroi de mer s’appliquent. Une exception historique utile, sous réserve de respecter les formalités d’exportation.
La déclaration douanière pour Saint-Martin vous semble compliquée ? Ce guide explique comment remplir les formulaires CN22/CN23 grâce au statut de port-franc, où les droits de douane sont exonérés à l’importation mais une déclaration obligatoire pour les colis. Découvrez les erreurs fréquentes (mentions vagues, sous-évaluations) et les cas spécifiques : exportations vers la métropole ou les DOM avec taxes (TVA, octroi de mer) à l’arrivée. Bénéficiez de l’exonération fiscale locale tout en respectant les obligations douanières grâce à des conseils clairs, des exemples concrets (cadeaux) et des contacts utiles comme le service Infos Douane Service.
Le statut douanier unique de Saint-Martin : pourquoi est-ce si particulier ?
Saint-Martin, un port-franc au sein de l'Union européenne
La partie française de Saint-Martin bénéficie d’un statut spécial depuis 2007, régi par la Loi organique 2007-223. Malgré son intégration au territoire douanier de l’Union européenne, cette Collectivité d’Outre-Mer (COM) conserve un régime de port-franc. Cela signifie que les marchandises importées directement sur l’île échappent à la plupart des droits de douane. Ce dispositif, hérité d’une histoire maritime ancienne, vise à soutenir l’économie locale en facilitant le commerce international. Ce statut, ancré dans l’article 2 du Code des douanes communautaire, permet à Saint-Martin de préserver ses traditions commerciales tout en restant liée aux règles de l’UE.
Conséquence directe : l'exonération des droits de douane à l'importation
Grâce à ce statut, les colis ou marchandises envoyés à Saint-Martin ne subissent quasiment aucun droit de douane, qu’ils proviennent de métropole, d’un pays de l’UE ou d’un pays tiers. Une exception notable concerne les carburants, soumis à une taxe spéciale de consommation. Cette simplification réduit les formalités douanières pour les particuliers et les entreprises. Pour en savoir plus sur ces avantages, découvrez pourquoi Saint-Martin échappe aux taxes traditionnelles. Par exemple, une entreprise qui importe des produits électroniques à Saint-Martin évite les taxes applicables en métropole, ce qui réduit ses coûts initiaux.
La différence cruciale avec les autres DOM comme la Guadeloupe ou la Martinique
Contrairement aux autres DOM, Saint-Martin ne prélève ni TVA ni octroi de mer sur les importations. En Guadeloupe ou en Martinique, ces taxes s’appliquent systématiquement, augmentant le coût des envois. Par exemple, un colis en Martinique subit une TVA de 8,5% et des taxes comme l’octroi de mer (environ 4%) et l’octroi de mer régional (2,5%). En revanche, un colis expédié depuis Saint-Martin vers ces territoires devra s’acquitter de ces taxes à l’arrivée. Cette spécificité rend Saint-Martin un point stratégique pour les opérations logistiques interrégionales, à condition de bien comprendre les étapes clés de la déclaration douanière pour éviter des frais imprévus.
Déclaration douanière pour Saint-Martin : les cas où elle est obligatoire
Vous envoyez un colis vers Saint-Martin ou préparez une exportation ? Sachez que le statut de port franc de l’île modifie les obligations douanières. Une mauvaise déclaration peut entraîner des retards ou des frais inattendus, surtout pour les exportations. Voici les cas précis où une formalité est indispensable.
Scénario 1 : Envoi de marchandises vers Saint-Martin
Même si les droits de douane sont exonérés à l’arrivée sur l’île, une déclaration douanière reste obligatoire pour tout colis. Les transporteurs exigent systématiquement un formulaire CN22 (pour les envois < 150 €) ou CN23 (au-delà). Ces documents permettent de vérifier la conformité des marchandises, notamment pour les produits réglementés.
Les frais de dédouanement, facturés par le transporteur, varient selon la valeur du colis. Pour simplifier cette étape, consultez notre guide détaillé sur remplir la déclaration douanière pour les DOM-TOM.
Scénario 2 : Exportation de marchandises depuis Saint-Martin
Exporter depuis Saint-Martin vers la métropole ou un autre DOM implique des taxes à l’arrivée. La déclaration douanière à la sortie est donc cruciale. Elle sert de base pour calculer la TVA, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional. Une erreur dans les mentions peut bloquer le colis ou générer des pénalités.
Par exemple, un produit vendu à Saint-Martin et expédié vers la Guadeloupe sera soumis à ces taxes. Pour éviter les mauvaises surprises, vérifiez les règles fiscales spécifiques via notre fiche détaillée sur l’octroi de mer expliqué : qui paie et comment le calculer ?
Autres situations nécessitant une déclaration
Plusieurs cas particuliers existent. Le transport d’argent liquide supérieur à 10 000 € doit être déclaré via le service en ligne. Pour les déménagements, les effets personnels nécessitent une procédure simplifiée, tandis que les bateaux de plaisance en transit doivent effectuer des formalités de « clearance » en ligne, avec une attestation à présenter aux autorités.
En revanche, les documents administratifs sans valeur commerciale sont généralement dispensés de ces démarches. Toujours en doute ? N’hésitez pas à contacter l’Infos Douane Service au 0 800 94 40 40 pour une réponse personnalisée en moins de 5 jours ouvrés.
Comment remplir votre déclaration douanière : le guide pratique
Pourquoi 80 % des erreurs douanières à Saint-Martin proviennent d’une mauvaise préparation ? La clé d’une expédition réussie réside dans la rigueur de vos démarches administratives. Suivez ce guide pour éviter les sanctions et les retards.
Les informations essentielles à rassembler avant de commencer
Une déclaration incomplète entraîne systématiquement des frais supplémentaires. Préparez ces éléments avant de commencer :
- Coordonnées complètes : Nom, adresse précise et numéro de téléphone de l’expéditeur et du destinataire.
- Description détaillée des marchandises : Précisez « T-shirt en coton bleu taille L » plutôt que « vêtements ».
- Quantité, poids et valeur : Indiquez la valeur réelle en euros pour éviter des pénalités pouvant atteindre 100 % de la valeur.
- Origine des produits : Mentionnez le pays de fabrication pour les marchandises non produites localement.
Remplir le formulaire CN23 : les cases clés à ne pas manquer
Le formulaire CN23 reste le principal vecteur d’erreurs. Voici les éléments critiques à vérifier :
Cochez impérativement la bonne catégorie : cadeau, échantillon commercial ou vente. Une erreur ici déclenche des taxes inattendues. Les professionnels doivent inclure le code SH (ex : 6206.30 pour les chemises en coton), accélérant le traitement. N’oubliez jamais de signer et d’indiquer la date : un document non signé est systématiquement rejeté.
Déclaration en ligne ou formulaire papier ?
Les plateformes de La Poste, Chronopost et DHL intègrent désormais des outils en ligne pour simplifier les démarches. Optez pour cette option lorsque possible pour bénéficier d’une validation automatique des données. Si vous utilisez un formulaire papier, glissez deux copies dans une pochette plastique transparente fixée à l’extérieur du colis. Une déclaration mal attachée ou illisible entraîne un retour systématique.
Attention : les erreurs sur les codes SH ou l’origine des marchandises exposent à des contrôles renforcés. Pour les envois réguliers, contactez le service Infos Douane Service au 0 800 94 40 40 pour obtenir des conseils personnalisés. Cette vérification préalable évite 90 % des mauvaises surprises à l’arrivée.
Déclaration douanière pour Saint-Martin : cas pratiques pour y voir plus clair
Le touriste : "J'ai acheté des souvenirs, dois-je déclarer quelque chose en rentrant en France ?"
La majorité des voyageurs ignore que les franchises douanières s’appliquent automatiquement. Si vos achats ne dépassent pas 430€ (valeurs cumulées), aucune déclaration n’est nécessaire. Dépasser ce seuil signifie devoir régler la TVA à l’arrivée en métropole. À l’aéroport, les douaniers vérifient les excès via un système aléatoire, une procédure qui peut entraîner des vérifications systématiques pour les voyageurs récurrents.
Attention : Les produits réglementés comme l’alcool (2L de vin + 1L d’alcool fort par adulte) ou les parfums (50ml) nécessitent une vigilance accrue. Un excès pourrait entraîner des droits de douane inattendus, un risque à évaluer avant le retour. Pour les objets de valeur, l’assurance voyage couvre parfois les frais de déclaration oubliée.
Exemple concret : Un voyageur rapportant un smartphone de 450€ devra s’acquitter de la TVA sur les 20€ excédant le seuil. Cette règle s’applique même si l’objet est neuf ou d’occasion, un point souvent méconnu. Les contrefaçons, quant à elles, restent interdites même sous le seuil.
Le résident : "Ma famille m'envoie un colis de métropole, vais-je payer des taxes ?"
Les envois vers Saint-Martin bénéficient d’un avantage méconnu : grâce au statut de port-franc, aucun droit de douane ni TVA n’est dû à la réception. L’expéditeur doit simplement remplir un formulaire CN22/CN23 précisant le contenu. Ce document, disponible en ligne ou en bureau de poste, évite les frais de dédouanement facturés par les transporteurs.
Ce dispositif profite particulièrement aux familles nombreuses ou aux résidents souhaitant importer des biens occasionnels. Notez cependant que les colis excédant 400€ de valeur déclarée nécessitent des formalités supplémentaires pour les taxes Outre-mer. En cas de doute, le service douanier de la Guadeloupe (0 800 94 40 40) conseille gratuitement les particuliers.
Tableau comparatif : Importer à Saint-Martin VS Exporter de Saint-Martin
| Flux de la marchandise | Déclaration obligatoire ? | Droits de douane | TVA | Octroi de mer |
|---|---|---|---|---|
| Métropole → Saint-Martin | Oui (CN22/CN23) | Non (Exonération) | Non | Non |
| Saint-Martin → Métropole / Guadeloupe | Oui (Déclaration d’export) | Non (si origine UE) | Oui (à l’arrivée) | Oui (à l’arrivée si DOM) |
Le statut de port-franc fait de Saint-Martin un hub logistique stratégique où les marchandises locales circulent librement dans l’UE sans redéclaration. À l’inverse, les exportations vers les DOM nécessitent de prévoir les taxes à destination, comme une TVA à 20% pour les produits électroniques envoyés en métropole.
Une question persiste ? Qui contacter pour votre déclaration douanière ?
Infos Douane Service : votre premier point de contact
Si vous avez des interrogations sur les formalités douanières pour Saint-Martin, Infos Douane Service est une ressource essentielle. Ce service propose un accompagnement gratuit pour particuliers et professionnels. Voici les coordonnées à retenir :
- Par téléphone depuis la métropole : 0 800 94 40 40 (service et appel gratuits).
- Depuis l’Outre-mer ou l’étranger : +33 1 72 40 78 50.
- Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00 (heure de Paris).
- Autres options : Demandez un rappel gratuit ou envoyez une demande écrite via leur site, avec une réponse sous 5 jours ouvrés.
Utiliser ce service évite des erreurs coûteuses dans vos déclarations. Plus de 80 % des utilisateurs estiment que ces conseils évitent des retards ou des frais imprévus.
La direction régionale des douanes de Guadeloupe
Pour des cas complexes ou des dossiers professionnels, la direction régionale des douanes de Guadeloupe reste accessible. Elle gère les réglementations spécifiques applicables à Saint-Martin, notamment les taxes comme l’octroi de mer. Rendez-vous sur douane.gouv.fr pour trouver les coordonnées complètes. Bien que les numéros ne soient pas indiqués ici, ce point de contact est souvent utilisé par les entreprises pour des conseils précis.
Vérifiez aussi auprès de votre transporteur
Les transporteurs (La Poste, Chronopost, DHL, Shop-e-Dom, etc.) appliquent des exigences propres. Par exemple, certains demandent plusieurs exemplaires de la facture commerciale. Avant d’expédier, consultez systématiquement le site de votre transporteur. En cas de doute, vérifiez la liste des produits interdits pour Saint-Martin. Cette étape prévient les rejets de colis et les frais supplémentaires liés à des erreurs de déclaration.
Saint-Martin bénéficie d’un statut douanier unique (port-franc), exonérant les importations de droits de douane, sauf exceptions. Les déclarations CN22/CN23 restent obligatoires pour assurer la traçabilité des flux. Pour éviter erreurs et frais imprévus, contactez Infos Douane Service ou consultez les guides dédiés. Ce statut simplifie les échanges, mais exige une bonne compréhension des règles.
FAQ : tout savoir sur la déclaration douanière pour Saint-Martin
Comment retrouver une déclaration douanière perdue ou égarée ?
Pour retrouver une déclaration douanière, plusieurs options s’offrent à vous selon le mode de dépôt initial. Si vous avez utilisé un transporteur (La Poste, Chronopost, DHL, etc.), contactez directement son service client avec votre numéro de suivi. La plupart des plateformes intègrent la déclaration dans leur système et peuvent vous la transmettre par e-mail. Si vous avez envoyé le colis via un bureau de poste, munissez-vous d’une pièce d’identité et de votre ticket de dépôt pour obtenir une copie. Enfin, si vous avez conservé une version numérique (PDF ou photo), vérifiez vos dossiers personnels ou votre messagerie électronique.
Est-il possible de remplir un formulaire douanier en ligne pour un envoi vers Saint-Martin ?
Oui, il est possible de remplir un formulaire douanier en ligne. La plupart des transporteurs (La Poste, Chronopost, DHL, etc.) intègrent cette étape dans leur processus d’affranchissement. Lors de la création de votre colis, un formulaire CN22 (pour petits envois) ou CN23 (pour les colis de plus haute valeur) est généré automatiquement. Vous devez simplement renseigner les informations demandées : description des marchandises, valeur, poids et quantité. Une fois validé, ce document est généralement imprimé et joint au colis dans une pochette plastique transparente. Cette méthode simplifie les démarches et réduit les risques d’erreurs.
Pourquoi n'y a-t-il pas de taxes à Saint-Martin ?
Saint-Martin bénéficie d’un statut particulier en tant que port-franc historique, inscrit dans le Code des douanes communautaire. Bien qu’intégré au territoire douanier de l’Union européenne, ce statut permet une exonération de la plupart des taxes à l’importation. Les marchandises entrant à Saint-Martin depuis la métropole, l’UE ou un pays tiers ne sont généralement pas soumises aux droits de douane ni à la TVA. Une exception existe cependant : une taxe spéciale de consommation sur les carburants s’applique pour certaines catégories de marchandises. Ce régime favorise l’attractivité de l’île et facilite les échanges commerciaux.
Où trouver et comment obtenir le formulaire CN23 pour une expédition vers Saint-Martin ?
Le formulaire CN23 est généralement fourni par les transporteurs (La Poste, Chronopost, DHL, etc.) lors de l’expédition d’un colis. Il peut aussi être téléchargé gratuitement sur le site officiel des douanes françaises. Ce document sert à décrire précisément le contenu du colis pour des raisons statistiques et de contrôle. Il est obligatoire pour les envois supérieurs à 1 500 euros de valeur ou dépassant les limites du CN22. Une fois rempli, imprimez-le en plusieurs exemplaires et glissez-le dans une pochette plastique transparente fixée à l’extérieur du colis. Pour des démarches simplifiées, optez pour les plateformes en ligne qui génèrent automatiquement ce document.
Comment imprimer sa déclaration douanière pour un envoi vers Saint-Martin ?
Pour imprimer une déclaration douanière, deux méthodes sont possibles. Premièrement, si vous utilisez un transporteur (La Poste, Chronopost, DHL, etc.), le formulaire CN22 ou CN23 est généré automatiquement lors de l’affranchissement en ligne. Une fois le paiement effectué, le document est disponible au format PDF et peut être imprimé immédiatement. Deuxièmement, si vous préférez le remplir manuellement, téléchargez le modèle officiel depuis le site des douanes françaises, complétez-le soigneusement, puis imprimez-le en plusieurs exemplaires. Veillez à bien le fixer dans une pochette plastique transparente collée à l’extérieur du colis pour faciliter le traitement en douane.
Quel est le plafond de devises autorisé sans déclaration douanière lors d'un voyage vers Saint-Martin ?
Lors d’un voyage vers Saint-Martin, le transport d’argent liquide inférieur à 10 000 euros peut s’effectuer sans déclaration. Au-delà de ce seuil, une formalité obligatoire s’applique, qu’il s’agisse de billets, de pièces, de chèques au porteur ou d’or pur. La déclaration s’effectue soit en ligne via le service DALIA (au plus tôt 30 jours avant le déplacement), soit directement à la douane lors de l’arrivée ou du départ. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées, incluant une amende pouvant atteindre 50 % du montant transporté ainsi qu’une retenue temporaire des fonds.
Est-il autorisé d'imprimer soi-même un formulaire CN23 pour un colis vers Saint-Martin ?
Oui, il est autorisé d’imprimer soi-même un formulaire CN23 pour un colis vers Saint-Martin. Ce document est disponible gratuitement sur le site des douanes françaises. Après l’avoir téléchargé, remplissez-le soigneusement avec les informations suivantes : description des marchandises, quantité, poids et valeur. Imprimez-le en plusieurs exemplaires et joignez-en un dans une pochette plastique fixée à l’extérieur du colis. Pour des envois professionnels, ajoutez également le code SH (code douanier) pour faciliter le traitement. Bien que cette méthode soit possible, l’utilisation d’un transporteur proposant un formulaire numérique reste conseillée pour éviter les erreurs.